BIOMETRICS FRANCE – CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE janvier 2023
ARTICLE 1. – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le Vendeur sur le site www.biometrics.fr.
Les Produits proposés à la vente sont :
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site www.biometrics.fr
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.biometrics.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BIOMETRICS FRANCE SAS
Capital social de 500 000 euros
Immatriculé au RCS d’EVRY, sous le numéro 343940292
40 A 42 Route de Chartres 91940 GOMETZ LE CHATEL
Email: info@biometrics.fr
Téléphone: +33 160 193 435
ARTICLE 2. – COMMANDE
La vente est conclue dès réception du bon de commande du client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes doivent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’1 mois après leur établissement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la livraison ne sauraient dépasser de 2 semaines le délai annoncé, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 3. - LE PRIX
Les Produits sont fournis conformément au devis fourni au Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le devis – le cas échéant – tient compte d’éventuelles réductions, mais aussi des frais de transport, de livraison et d’installation.
Pour obtenir un devis, le Client doit simplement en formuler la demande par mail à info@biometrics.fr, par téléphone au +33 160 193 435 ou sur le site www.biometrics.fr rubrique contactez-nous.
Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité du devis, de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 4. - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel fourni au titre du présent contrat de vente demeure la propriété exclusive de la société BIOMETRICS FRANCE jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Jusqu’au paiement complet du prix, le client supporte les risques du matériel livré. Le client s’engage à prendre une police couvrant les risques du présent contrat, auprès d’une compagnie d’assurances.
Le client répond des pertes, des détériorations et des dépréciations qui pourraient survenir pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5. - CONDITIONS D’INSTALLATION
Le client est responsable du choix du site d’installation du matériel, y compris de l’installation électrique du site (conformité des prises de terre).
Généralement, la société BIOMETRICS FRANCE apporte son expertise concernant le choix du site.
ARTICLE 6. - TRAVAUX D’INSTALLATION
Les travaux d’installation sont réalisés par l’équipe de BIOMETRICS FRANCE. Ces travaux se limitent à la fixation des caméras au mur ou au plafond, à la fixation des plateformes de forces dans une fosse ou directement sur le sol pour être intégrées dans un plancher technique.
La société BIOMETRICS FRANCE ne réalise pas les travaux relatifs au génie civil ou aux installations électriques.
Lors de réunions avant l’installation, les ingénieurs de la société BIOMETRICS FRANCE précisent les travaux à réaliser et qui restent l’affaire du client.
ARTICLE 7. - FRAIS D’INSTALLATION
Les frais d’installation sont généralement précisés dans le devis fourni au client.
ARTICLE 8. - FORMATION DES UTILISATEURS
La formation des utilisateurs est généralement proposée juste après l’installation du matériel. La durée de la formation dépend du matériel et des logiciels commandés.
Les formations proposées sont sur le site https://biometrics.fr/web/page/14-formations.
ARTICLE 9. - RÉCEPTION DE L’INSTALLATION
La réception est réputée parfaite à défaut de réserves formulées par le Client sur le bordereau de réception.
ARTICLE 10. - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement souscrites à la signature du contrat seront les suivantes (les % correspondent au montant total TTC de la commande)
- 40% à la commande
- Solde à 30 jours après la livraison.
Les paiements sont à effectuer par virement ou par chèque.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 11. – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le contenu du site www.biometrics.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12. – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige à la présente vente, il est convenu par convention expresse entre les parties d’attribuer compétence aux Tribunaux du ressort d’Evry.
Pour BIOMETRICS FRANCENom, date et signature | PourLE CLIENTNom, date et signature |
